M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’application de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération tarbaise. Le syndicat mixte d’études, de suivi et de révision de l’agglomération tarbaise regroupe, outre des communes isolées, trois intercommunalités, et comprend une particularité : trois communes membres de la communauté de communes du canton d’Ossun se situent géographiquement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, alors même qu’elles appartiennent au département des Hautes-Pyrénées. Dans le cadre du S.Co.T. de l’agglomération tarbaise cela soulève un problème : ces communes sont membres du syndicat mixte en charge du document où elles représentent leur intercommunalité, mais sont exclues du périmètre du S.Co.T. En effet, l’article L. 122-3-II du code de l’urbanisme permet au périmètre du S.Co.T., lorsque le périmètre d’un des EPCI membres n’est pas d’un seul tenant, « de ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d’un seul tenant qui le concerne ». Cet article place ces trois communes dans une situation délicate : elles sont exclues, de droit, des deux éventuels périmètres dans lesquels elles auraient pu être intégrées : le périmètre du S.Co.T. de l’agglomération tarbaise puisqu’elles rompent la continuité territoriale exigée par les textes ; le périmètre du futur S.Co.T. palois puisqu’elles ont confié la compétence obligatoire aménagement de l’espace à la communauté de communes du canton d’Ossun, membre du syndicat mixte du S.Co.T., de l’agglomération tarbaise. Et ce, alors pourtant qu’elles participeront à l’élaboration d’un document qu’elles ne se verront pas complètement appliquer. Il lui demande quels sont les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour remédier à une situation qui privilégie davantage la cohérence institutionnelle que géographique, et qui prive des communes d’être concernées par un outil de planification territoriale auquel, pourtant, elles vont activement participer.
Réponse :
Il résulte de l’article L. 122-3-II que « le périmètre du schéma de cohérence délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d’un de ces établissements n’est pas d’un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d’un seul tenant qui le concerne ». Dans le cas de la communauté de communes du canton d’Ossun, cité par l’honorable parlementaire, trois communes sont effectivement enclavées dans le département voisin des Pyrénées-Atlantiques. Pour autant, elles ne sont pas privées de la possibilité de participer à un schéma de cohérence territoriale (S.Co.T.). Bien qu’elles aient confié leur compétence aménagement de l’espace à la communauté de communes du canton d’Ossun, membre du syndicat mixte gérant le S.Co.T. de Tarbes, elles peuvent demander à adhérer au futur schéma de cohérence territoriale de Pau dans lequel elles sont enclavées. En effet, la loi permet d’inclure dans un périmètre de S.Co.T. une partie seulement d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsque celui-ci n’est pas d’un seul tenant, à condition que le périmètre comprenne la totalité des parties d’un seul tenant qui le concerne. C’est le cas, en l’espèce, des trois communes enclavées dans le périmètre du département des Pyrénées-Atlantiques. C’est la communauté de communes qui est compétente de par ses statuts en matière de schéma de cohérence territoriale, qui les représentera alors au sein du syndicat mixte gérant le schéma.
