Les Questions écrites  
 

 

   

Cas de factures EDF Impayées

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le décret du 10 août 2005 n° 2005-971 paru au JO 186, relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité. En effet, ce décret prévoit que les services du contentieux d’EDF communiquent systématiquement la liste de l’ensemble des abonnés qui pourraient être en impayé aux collectivités locales. Cette procédure est pourtant très insidieuse au sens où ces mêmes personnes ne sont pas dans une réalité économique qui leur permet réellement de réagir de manière pleinement autonome de par des conditions de vie parfois très précaires. De plus, ce sont encore une fois les collectivités compétentes qui vont, à la place d’EDF, sous couvert de solidarité, devoir prendre en charge la gestion des relations de proximité avec les abonnés. Il lui demande donc s’il est envisagé dans le cadre de ce transfert de charges, des compensations financières de la part de l’État ou d’EDF pour que les collectivités puissent assurer ce service.
   
   
         
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