Les Questions écrites  
 

 

   

Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques

 
M. Jean Glavany attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur les difficultés d’application du dispositif de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Il lui indique que l’article 8 du décret du 20 juillet 2005 transposant la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) précise que les producteurs doivent soit pourvoir à la collecte sélective des D3E, soit contribuer à cette collecte en prenant en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective mise en place par les collectivités locales. Cette rédaction comporte des ambiguïtés, limitant indûment la responsabilité et la prise en charge par les producteurs de la collecte des D3E, à ce jour entièrement à la charge des collectivités locales. Si les coûts d’enlèvement, de regroupement, de traitement, de valorisation et d’élimination sont indiscutablement à la charge des producteurs, la prise en charge financière des coûts de collecte sélective par les producteurs reste équivoque. Conformément au droit communautaire, les déchets d’équipement électriques et électroniques faisant l’objet d’une collecte sélective doivent être intégralement pris en charge par les producteurs. Seuls les déchets échappant à cette collecte sélective (près de la moitié du gisement) resteront entièrement à la charge des collectivités territoriales et autres établissements de coopération intercommunale. Par ailleurs, les déchetteries reçoivent aujourd’hui de plus en plus de déchets et connaissent de fait des difficultés en termes d’extension, de capacité de stockage et de sécurisation. Aussi, la mise en place du nouveau dispositif doit-elle être placée sous le signe de la simplicité, de l’adaptabilité aux conditions locales et de la sécurité des installations et de leurs personnels. Concrètement, alors que l’échéance du 13 août 2005 est dépassée, la mise en place des collectes sélectives dans les communes, EPCI et autres structures de réemploi reste à définir. Elle passe par les éco-organismes et le coordinateur, qui ne sont ni définitivement constitués ni agréés. Il lui demande donc que ses services lèvent ces ambiguïtés et favorisent ainsi la mise en oeuvre rapide d’un dispositif simple, incitatif, transparent et contrôlé, allégeant les charges déjà très lourdes des collectivités territoriales.
   
   
         
© 2005 Jean Glavany
Site réalisé avec SPIP