Règlementation des établissements publics fonciers

M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur l’application de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme relatif à la création des établissements publics fonciers locaux. En effet, il semble que cet article réserve la création des établissements publics fonciers aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat. Dans un premier temps il lui demande si un EPCI compétent en matière de SCOT mais qui a confié l’exercice de cette compétence à un syndicat mixte qui a vocation à intervenir sur un territoire plus vaste peut considérer qu’il remplit la première condition demandée par l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme pour créer un établissement public foncier. Il lui demande dans un second temps ce qu’il faut entendre par EPCI compétent en matière de ZAC car il n’est pas sans savoir que la création de ZAC est renvoyée pour certains EPCI à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace ou développement économique. Cela signifie-t-il que l’EPCI qui a considéré comme étant d’intérêt communautaire la réalisation d’un type de ZAC remplit la seconde condition exigée par l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme ? Dans ce cas il lui demande si la compétence pour la réalisation des autres types de ZAC serait de compétence communale en vertu du principe de spécialité propre aux EPCI.