Les Questions écrites  
 

 

   

Education : Conseil d’Administration des Collèges et Lycées

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la composition du conseil d’administration des collèges et des lycées telle qu’elle est issue de la nouvelle rédaction de l’article 11 du décret du 30 août 2005. Il est prévu à l’alinéa 8 de cet article que le conseil d’administration comprend trois représentants de la commune siège de l’établissement, ou, lorsqu’il existe un groupement de communes un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège. En l’état actuel de la rédaction de cet article, le doute est permis et il nous semble qu’il serait utile de compléter cet article afin de lever toute ambiguïté. Il lui demande donc l’interprétation qu’il faut donner à la notion de groupement de communes et surtout si ce groupement de communes qui est d’acceptation très large doit être interprétée comme groupement de communes compétent en matière d’enseignement secondaire (collèges et lycées).
   
   
         
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