Les Questions écrites  
 

 

   

Taux de TVA à 5,5% pour les artisans

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la sauvegarde du taux de TVA à 5,5 % pour les artisans du bâtiment lors du prochain conseil européen. En effet, depuis plus de 6 mois, les artisans se battent pour que le taux de TVA à 5,5 % soit maintenu. Le conseil ECOFIN, dont la réunion vient de s’achever à Bruxelles, n’a pas trouvé d’accord unanime sur le dossier de la TVA à taux réduit et a décidé de s’en remettre au conseil européen qui se tiendra le 16 décembre prochain, Cette question est essentielle pour l’avenir de l’artisanat dans notre pays et le non-maintien de ce taux serait catastrophique pour les consommateurs comme pour les professionnels du bâtiment dans le contexte actuel, où le pouvoir d’achat des Français est amputé. De plus, cette situation entraînerait la recrudescence du travail illicite, une perte d’activité et des licenciements alors que la mise en place de ce taux à 5,5 % a permis de créer plus 25 000 emplois dans l’artisanat en 2005 et les perspectives pour 2006 prouve cette continuité. Il lui demande donc que la France use de tout son poids pour convaincre ses partenaires européens de la nécessité de cette TVA à taux réduit et que le Gouvernement respecte ses engagements à l’égard des 355 000 entreprises artisanales du bâtiment.
   
   
         
© 2005 Jean Glavany
Site réalisé avec SPIP