Extrait du rapport :
« Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la
révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 2803).
Ce projet a été déposé au Sénat le 11 décembre 1996 et examiné par sa Commission des Affaires
étrangères et de la défense le 26 juin 1997. Il a suscité d’importantes réactions dans les milieux agricoles, car la
révision de la convention soumise au Parlement a notamment pour conséquence de conforter les droits des obtenteurs
et, au-delà, de préserver le principe de variétés en encadrant davantage la pratique des semences de ferme, pratique
vieille comme le monde qui consiste à utiliser une partie de sa propre récolte pour ensemencer la prochaine
campagne. En raison de ce conflit entre les obtenteurs et les agriculteurs, le projet de loi n’a été inscrit à l’ordre du
jour du Sénat que le 17 janvier 2006. Entre temps, un accord interprofessionnel intervenu le 26 juin 2001 pour la
filière du blé tendre - accord pour lequel, en tant que Ministre de l’Agriculture de l’époque, je m’étais fortement
engagé en nommant un Haut fonctionnaire, l’Inspecteur Général GRAMONT comme médiateur du conflit - a permis
de débloquer en partie la situation et d’ouvrir la voie à la poursuite de la procédure de ratification.
Il y a aujourd’hui urgence à ratifier la révision de la convention pour la protection des obtentions végétales
tant pour des raisons internationales que pour des raisons d’ordre interne : il importe en effet de protéger les droits
des obtenteurs et, au-delà, de préserver le principe même de protection des obtentions végétales, en mettant en place
un régime distinct de celui des brevets ; il convient également de protéger certaines variétés, qui, en l’absence de
modification du droit en vigueur, risquent de tomber très prochainement dans le domaine public... »
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