Les Questions écrites  
 

 

   

Condition d’attribution de la Couverture Maladie Universelle

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d’attribution de la CMU pour les ressortissants étrangers vivants sur notre territoire. En effet, l’attractivité de notre pays amène des couples étrangers, provenant du Royaume-Uni ou d’autres pays européens à venir s’installer dans nos régions et départements. Ces couples, qui achètent des maisons, ont un train de vie aisé notamment grâce au télétravail avec leur pays qui leur procure des sources de revenus conséquentes et bénéficient pourtant de la couverture maladie universelle en matière de couverture de santé. La CMU est pourtant strictement réservée aux personnes se trouvant dans des situations de vie difficile afin de leur permettre un accès égalitaire à la santé et aux soins. Il lui demande donc comment l’État peut éviter ce type d’abus en matière de santé afin que la CMU ne soit attribuée qu’aux personnes qui remplissent les critères d’éligibilité et ne permettent pas à des personnes qui sont loin d’être dans des situations de précarité de pouvoir bénéficier de cette avancée sociale en contournant les règles et donc en transgressant la loi.
   
   
         
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