Disparités sur les pensions de reversion

M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur la notion restrictive de la qualité d’ayant cause pour bénéficier d’une pension de réversion, en particulier dans la fonction publique territoriale. En effet le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans son article 40-1 limite ce bénéfice au conjoint du fonctionnaire. Cet article est totalement discriminatoire pour les couples qui n’ont pas choisi de s’unir par le mariage puisqu’il exclut de fait les couples vivant maritalement ou encore les personnes « pacsées ». Il lui demande comment le Gouvernement compte corriger cette anomalie afin que les concubins ou les personnes « pacsées » quel que soit leur sexe puissent bénéficier de la pension de réversion de leur compagnon ou de leur compagne de vie.