Les Questions écrites  
 

 

   

Concessions d’Aménagement des ZAC

 
M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d’attribution des concessions d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme dispose que lors des concessions de réalisation des opérations d’aménagement, le concédant doit soumettre cette attribution à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. À ce jour, le décret en question n’a pas été pris et rend de fait cet article de loi inopérant, et plaçant le concédant dans une insécurité juridique totale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret doit sortir et, dans l’attente, les dispositions qu’il convient de prendre pour un concédant qui souhaite procéder à une attribution de concession d’aménagement.
   
   
         
© 2005 Jean Glavany
Site réalisé avec SPIP