Secret Défense

M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les conditions d’usage du secret défense par les différents ministères. La commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a, en effet, eu à donner des avis sur les documents classés « secret défense » par des ministères qui révèlent un réel besoin d’harmonisation de ce classement au vu des critères combinés de l’article 413-9 du code pénal concernant « les documents dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale » et de l’article 410-1 qui traite des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Or, il ressort de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, telle qu’elle est annexée à l’arrêté du 25 août 2003, que c’est au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) de veiller à la bonne application des procédures définies par elle. Il lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur la réalité de ce contrôle, sur les formes qu’il peut prendre et sur les résultats auxquels il a pu aboutir.