Les Questions écrites  
 

 

   

Impôts et taxes

 
M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences néfastes de l’augmentation importante de la taxe sur les véhicules de société (TVS) en particulier pour la compétitivité des TPE-PME du commerce et de la réparation automobile qui viennent de procéder à des recrutements afin de développer leur activité. En effet, cette réforme vient alourdir leur fiscalité, qui vient d’être récemment modifiée (augmentation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, suppression de la possibilité d’imputer l’imposition forfaitaire annuel sur l’impôt sur les sociétés). Ils sont donc de ce fait doublement pénalisés car, outre ce contexte fiscal défavorable, ils doivent faire face à l’augmentation de la TVS et de la TVTS. Il lui demande donc en conséquence ce qu’il compte proposer afin de réformer ces deux taxes en particulier pour les entreprises qui ont procédé à des embauches.
   
   
         
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