Les Questions écrites  
 

 

   

Conjoints collaborateurs d’artisans

 
M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la réforme du statut des conjointes travaillant dans l’entreprise de leur époux, prévue par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, bien que le Premier ministre ait annoncé en avril 2006, lors des journées de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), que les décrets d’application seraient publiés dans les plus brefs délais, il se trouve qu’au jour d’aujourd’hui le décret fixant les conditions d’appel des cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs est encore attendu. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la date effective de publication de ces textes afin que l’État respecte sa parole donnée.
   
   
         
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