Les Questions écrites  
 

 

   

Allocation de soutien familial

 
M. Jean Glavany appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial. Cette prestation familiale est attribuée à tout enfant dont l’un des parents se trouve hors d’état de faire face au versement d’une pension alimentaire, pour venir en aide à la personne qui a effectivement la charge de l’enfant. Or cette allocation cesse d’être versée, sans prise en compte des ressources, en cas de vie maritale, supprimant ainsi le bénéfice de l’allocation de soutien familial à des enfants qui sont déjà fragilisés par la séparation conflictuelle de leurs parents, et alors que le parent défaillant n’honore toujours pas ses obligations alimentaires envers ses enfants. Cette situation risque donc de mettre en difficulté financière cette famille recomposée. Il lui demande donc s’il ne conviendrait pas de prendre en compte les ressources plutôt que la situation de vie maritale comme condition d’attribution de cette prestation.
   
   
         
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