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Rapport pour la Commission des Affaires Etrangères

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 3429, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Extrait :

Mesdames, Messieurs,

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 3429 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement français et celui de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Il s’agit là d’un texte classique qui reprend des stipulations habituellement contenues dans ces accords de coopération qui se multiplient, fort heureusement, pour lutter contre une criminalité de plus en plus organisée, ultiforme et internationale.

L’intérêt particulier de cet accord réside dans le fait qu’il est signé avec un pays désormais membre de l’Union européenne qui, en outre, est aujourd’hui encore partagé en deux.

On évoquera les relations entre notre pays et la République de Chypre après avoir rappelé quelques éléments essentiels sur la situation politique et économique de cette île. Puis seront examinées les stipulations, qui ne sont guère originales, de cet accord qui vient donner un cadre juridique à une coopération qui a été envisagée depuis plus de dix ans entre les deux pays.

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Rapport N°3666
   
   
         
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