Les Questions au gouvernement  
 

 

   

Séance du 28 avril 2004

 

M. le Président, Mes chers Collègues,

Le 10 février dernier, dans cet hémicycle nous avons adopté à une très large majorité la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires.

Nous l’avons fait au terme d’un très long débat, très riche, très digne, auquel je crois, les socialistes ont pris part d’une manière constructive.

Cette loi qui est parue au Journal Officiel du 17 mars dernier, doit rentrer en application à la rentrée prochaine, elle attend pour cela une circulaire d’application.

Nous avons voté cette loi au nom de la laïcité qui ne se résume pas, évidemment, à ce texte mais au nom de laquelle nous avons légiféré, pour protéger les jeunes filles et aussi pour répondre à une demande très unanime de la communauté éducative, pour avoir une règle simple, claire et applicable, applicable sans tergiversations et sans interprétations différenciées.

Or, il y a quelques jours, nous avons été informés d’un projet de circulaire assez ahurissant, si l’on peut employer le terme, un projet qui a fait l’unanimité contre lui. Si nous avons bien compris : une jeune fille qui arriverait à l’entrée d’un établissement scolaire avec un bandana devrait être interrogée par le proviseur : si elle le porte à titre religieux, il faudrait le retirer, si ce n’est pas à titre religieux, elle pourrait le garder.

Je voudrais simplement poser deux questions, M. le Président, sans être caricatural :

Premièrement : ne pensez-vous pas, devant cette difficulté d’écriture de la circulaire d’application, qu’il eût été plus simple d’adopter l’amendement proposé par les socialistes et d’écrire : « d’interdire les signes visibles » qui ne donnaient lieu à aucune interprétation et qui était d’ailleurs la proposition unanime de la mission d’information présidée par notre Président ?

Deuxième question simple et là aussi sérieuse : si cette circulaire d’application ne doit pas trahir la volonté du législateur ne pensez-vous pas qu’il serait sage d’associer ledit législateur à sa rédaction comme les socialistes le demandent depuis plusieurs semaines et comme l’a d’ailleurs demandé le président de notre assemblée ?

   
   
         
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