Les Questions écrites  
 

 

   

Allocation de ressources aux personnes handicapées

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’opportunité d’aligner le minimum invalidité sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, aujourd’hui, les revenus des bénéficiaires de l’AAH peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires du minimum invalidité, alors même que ces derniers ont pu cotiser pour ouvrir droit à une prestation au moins partiellement contributive. L’effort initié par le biais de l’article 132 de la loi de finances pour 2007, qui prévoit la mise en place d’un complément de ressources destiné aux personnes touchant le minimum d’invalidité afin que leurs revenus soient portés à 80 % du SMIC, comme c’est le cas pour l’AAH, mériterait d’être poursuivi par un alignement complet des régimes de ces minima sociaux, tant au niveau des modalités d’appréciation des ressources où des différences demeurent qu’en ce qui concerne le recouvrement sur les successions. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
   
   
         
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