La Laïcité, mon engagement  
 

 

   

Lettre aux Maires des Hautes-Pyrénées sur l’article 89

 

Lettre de Jean GLAVANY à l’ensemble des Maires du département :

Maubourguet le 29.10.2007

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

La circulaire n° 2007-142 du 27 août définit les modalités du financement des écoles privées par la collectivités locales en application de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Elle implique pour les communes une augmentation conséquente de leurs charges.

Cette circulaire fait suite à celle du 2 décembre 2005 annulée par le Conseil d’Etat le 4 juin dernier.

La parution dans l’urgence de cette deuxième circulaire illustre l’action et la volonté du gouvernement en matière d’éducation. En effet, les suppressions de postes et les baisses de crédits dans l’enseignement public sont bien plus importantes que dans le privé. Pourtant l’enseignement public du 1er degré accueille 86,5% des enfants scolarisés dont 37 000 de plus que la précédente rentrée.

Nous restons très préoccupés par l’application d’une disposition qui finalement favorise les écoles privées au détriment du public et qui déstabilise davantage l’organisation de la carte scolaire et la mixité sociale à l’école.

Au nom du principe de parité, sont notamment pénalisées les communes où certaines familles font le choix d’une école privée située sur le territoire d’une commune voisine, alors que les conditions d’accueil dans l’enseignement public permettent la scolarisation des enfants de ces familles sur le territoire de la commune.

Cette nouvelle circulaire vous impose de participer au fonctionnement des écoles privées des communes voisines alors que vous devez financer les écoles publiques établies sur votre territoire.

Cette circulaire est contraire à l’accord tripartite, intervenu peu avant la dernière élection présidentielle, entre l’association des Maires de France, le secrétaire général à l’enseignement catholique (SGEC) et le ministre de l’Intérieur de l’époque devenu depuis Président de la République. Elle constitue un reniement d’un engagement pris au plus haut niveau de l’Etat.

Des associations comme le comité national d’action laïque (CNAL) et l’association des Maires des communes rurales, ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Nous vous invitons donc à ne pas appliquer cette nouvelle circulaire dans l’attente de la future décision du Conseil d’Etat.

Nous tenons à vous faire part de notre détermination pour que cette disposition soit abrogée. Soyez assurés que nos groupes parlementaires prendront toutes les initiatives nécessaires afin de supprimer l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Jean GLAVANY

   
   
         
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