Lettre de Jean GLAVANY et les autres parlementaires du département à Rachida DATI, Gardes des Sceaux suite à ses annonces sur la carte judiciaire dans les Hautes-Pyrénées :
Tarbes le 22.10.2007
Madame le Garde des Sceaux,
Nous tenons à appeler très solennellement votre attention sur l’évolution possible de la carte judiciaire des Hautes-Pyrénées, après les annonces que vous avez faites le 19 octobre à Pau, à l’issue d’une « concertation » -mais le mot est-il adéquat ?- réduite à sa plus simple expression.
En effet, au titre des suppressions de juridictions, notre département serait le plus atteint parmi les trois qui composent le ressort de la cour d’Appel de Pau.
Vous avez donc annoncé :
la suppression du Tribunal d’Instance de Lourdes eu égard à son activité et au fait qu’il n’y a plus de juge. Mais si le poste est vacant depuis deux ans c’est parce que le Ministère n’a pas tenté sérieusement de pourvoir l’emploi en dépit de nos demandes réitérées. Il a seulement pressenti un ancien notaire qui n’a pas donné suite. Or, il existe des candidats, notamment un juge de Pau. Par ailleurs, la Chancellerie aurait pu offrir cette affectation lors des dernières sorties des promotions de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Le Tribunal de Lourdes doit traiter des procédures diverses dont environ 1 000 dossiers de tutelles. La charge de cette juridiction a été confiée, à titre intérimaire, aux juges d’instance de Bagnères de Bigorre-Lannemezan et dans une moindre mesure aux magistrats de Pau. Cette surcharge d’activité a généré, par ricochet, des conséquences au niveau du traitement des affaires civiles au sein du Tribunal de Grande Instance. Le stock de dossier augmente et les délais d’audiencement s’accroissent (doublement au niveau du contentieux civil général de 2 à 4 mois) et en matière de divorce, la période d’attente est supérieure à 5 mois.
la suppression du Tribunal de Commerce, du Tribunal d’Instance de Bagnères de Bigorre et du greffe détaché de Lannemezan. Ce choix est d’autant plus surprenant que dans les Pyrénées Atlantiques, a été maintenu le tribunal d’instance d’Oloron Sainte Marie dont l’activité est identique et qui se situe en entrée de vallées comme c’est le cas pour la juridiction de Lannemezan qui est hébergée dans un palais de justice neuf (construit il y a une vingtaine d’années), ce qui est loin d’être le cas à Oloron..........
le département des Hautes-Pyrénées sera désormais le seul du ressort de la Cour à ne compter qu’un seul Tribunal d’Instance. Comment seront traitées l’ensemble des procédures civiles et pénales relevant de sa compétence et notamment les 5 000 dossiers de tutelles répartis jusqu’alors dans trois juridictions (Lourdes, Bagnères-Lannemezan et Tarbes) ? Au plan matériel, le Palais de Justice de Tarbes ne pourra, par manque de place, accueillir les agents des greffes des tribunaux d’instance supprimés.
Enfin, sans doute le coup le plus dur porté au service public de la justice dans notre département, vous avez annoncé l’installation à Pau d’un pôle d’instruction compétent pour les Hautes-Pyrénées. L’argument que vous avez avancé à la presse serait que les juges d’instruction de Tarbes n’auraient la charge que de 80 dossiers. Cette affirmation est inexacte. Au 30 septembre 2007, le cabinet de M. Magnon comptabilisait 77 procédures outre 15 dossiers au titre de constitutions de partie civile en cours d’examen préalable. Celui de Mme Pichenot rassemblait 76 ouvertures d’information. Soit un total général de 168 dossiers.
Il convient de rappeler que la plupart des saisines des juges d’instruction émanent du Procureur de la République qui peut décider, même pour des dossiers complexes, de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par la voie de l’instruction. Les magistrats de jugement sont alors parfois confrontés à des dossiers insuffisamment approfondis ce qui ne permet pas toujours de rendre une justice pleinement satisfaisante et allonge systématiquement la durée des audiences.
Par ailleurs, il serait tout à fait possible de réorganiser le service en affectant à l’instruction un troisième juge sans augmentation de l’effectif pour peu qu’il soit au complet. Dans cette hypothèse les trois magistrats instructeurs se verraient confier des tâches annexes en matière civile ou pénale.
C’est pourquoi les propositions que vous faites nous paraissant totalement inacceptables, nous vous prions de bien vouloir nous accorder une audience afin que nous ayons la possibilité de vous exposer ces arguments.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Jean GLAVANY,
Chantal ROBIN-RODRIGO,
Pierre FORGUES.
