Les Questions écrites  
 

 

   

Conditions de Cessation anticipée d’activité des fonctionnaires détachés à GIAT Industries

 
Monsieur Jean Glavany, appelle l’attention de Madame la ministre de la défense sur les conditions de cessation anticipée d’activité des fonctionnaires détachés à Giat Industries. Dans le cadre du Plan Stratégique Economique et social (PSES) qui s’est appliqué de 1999 à 2002, les fonctionnaires détachés avaient la possibilité de quitter l’entreprise dès leur 55ème anniversaire en vertu de l’article 99 de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992. Cette disposition leur garantissait un revenu de remplacement égal à 60% de leur salaire net d’activité. Pour pallier cette baisse de salaire, Giat Industries a octroyé à ces agents une aide financière sous forme de prêt à taux bonifié avec abandon de créance. Or, cette aide a été supprimée en 2001, en conformité avec l’article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Les fonctionnaires détachés candidats à la cessation anticipée d’activité au titre de l’article 99 de la loi de finances rectificative de 1992 ne peuvent donc bénéficier d’un dispositif indemnitaire particulier, même à titre compensatoire. Or, dans le cadre du plan social en cours (PSE) 2004 -2007, il est précisé que les fonctionnaires détachés qui opteront pour un départ à 55 ans bénéficieront de l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992 et d’une indemnité spécifique de restructuration. Cette disposition entraîne par conséquent une inégalité de traitement entre les fonctionnaires qui ont quitté Giat Industries entre 2001 et 2002 (150 fonctionnaires concernés dont 22 sur le site de Tarbes) et leurs collègues qui partiront entre 2004 et 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour supprimer cette inégalité de traitement.
   
   
         
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