Les Questions écrites  
 

 

   

accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le Premier ministre sur les déclarations récentes du ministre des affaires étrangères au sujet de la reconnaissance des diplômes de « l’enseignement supérieur » catholique. Il y a quelques mois, il lui faisait part de sa vive inquiétude concernant l’accord signé entre la France et le Saint-Siège, pour la reconnaissance des diplômes de « l’enseignement supérieur » catholique. Dans sa réponse le ministre indiquait que l’accord entre la République française et le Saint-Siège n’ouvrait pas de droit nouveau mais visait à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants et précisait qu’en France, la législation en vigueur réservait à l’État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l’éducation) et ne permettait pas d’habiliter les établissements d’enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux, enfin, que les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur privés n’étaient donc pas modifiées par l’accord. Or, récemment, le ministre des affaires étrangères déclarait « qu’une réflexion est encore nécessaire » et envisageait même que le décret ayant valeur de traité institutionnel pourrait être soumis au Parlement pour ratification. Il semble, en effet, que cette décision constitue une entorse au monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
   
   
         
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