Les Questions écrites  
 

 

   

M. Jean GLAVANY alerte M. le ministre de l’Education Nationale sur la situation de certains personnels du GRETA

 
M. Jean GLAVANY alerte M. le ministre de l’Education Nationale sur la situation de certains personnels du GRETA des Hautes-Pyrénées : les accompagnateurs-relais des antennes S.A.R.A.P.P (Site Antenne Relais des Ateliers Pédagogiques Personnalisés, présents sur l’ensemble des zones rurales de la région Midi-Pyrénées) qui ne sont actuellement pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire du décret 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ces accompagnateurs-relais ont signé un contrat administratif de catégorie A mais ont été classés en 3ème catégorie alors qu’ils possèdent chacun au moins une Maîtrise et entrent parfaitement dans l’article 3 du décret 93-412 du 19 mars 1993 mentionnant que « peuvent être classés en 2ème catégorie les candidats justifiant au moins d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’étude d’au moins quatre années après le baccalauréat ». Ce classement en 3ème catégorie est d’autant plus injuste que d’autres accompagnateurs-relais d’antennes S.A.R.A.P.P de l’académie ont été classés dans le même intervalle, en fonction de leur diplôme, en 2ème catégorie. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au caractère non réglementaire de ce classement inférieur des accompagnateurs-relais des Hautes-Pyrénées et afin que soit appliqué le décret n°93-412 du 19 mars 1993.
   
   
         
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