Les Questions écrites  
 

 

   

Déclaration des revenus par Internet

 

Monsieur Jean Glavany, Député des Hautes-Pyrénées, attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget et à la Réforme budgétaire sur les déclarations électroniques de revenus.

Depuis l’an 2000, les ménages français ont la possibilité de déclarer leurs revenus annuels sur Internet, ce qui facilite les procédures administratives et accroît la rapidité de traitement. Le Ministère des Finances ne cesse de promouvoir cette voie de la nouvelle technologie, incitant même les contribuables en leur attribuant une prime à la déclaration électronique.

Notices d’accompagnement, accusé de réception, estimation globale en ligne, assistance disponible 7 jours sur 7, réduction du nombre de pièces justificatives, la déclaration électronique a pour but de simplifier les procédures administratives et de gagner du temps. Cependant, tout ceci à parfois des effets pervers qui peuvent entraîner des conséquences considérables pour des familles.

En effet, certains contribuables qui choisissent de passer par cette voie se sont retrouvés dans des situations très difficiles car les services des impôts n’ont jamais reçu leur déclaration électronique. Des pénalités excessives leur sont donc infligées pour non déclaration de leurs revenus. Leurs salaires sont saisis et ils sont même parfois obligés de vendre leurs biens pour rembourser leurs dettes auprès de l’administration fiscale.

Selon le site internet du Ministère, en 2003, plus d’un million de contribuables ont effectué leur déclaration d’impôts sur le revenu en ligne, soit une progression de 66 % par rapport à 2002. Je souhaiterais donc savoir combien de dysfonctionnements de ce type ont été recensés depuis la mise en place de la déclaration électronique et quel est le dispositif en vigueur pour réparer ces erreurs administratives, qui mettent nos administrés dans des situations très préjudiciables et de grandes difficultés.

   
   
         
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