I. La réforme des collectivités locales a commencé avec la réforme de la fiscalité locale
Avec un an de recul, quel jugement peut-on porter sur la réforme de la TP ? Mon jugement est plus sévère que celui du rapport que citait notre Président tout à l’heure.
Cette réforme avait, selon nous, trois défauts majeurs :
1- Elle entraîne un transfert massif de l’impôt des entreprises sur les ménages : ceux-ci payaient 48 % de l’impôt local, ils en paieront 72 %.
2- Elle produit un recul des libertés, à des degrés divers selon les collectivités : les régions perdent totalement leur liberté fiscale, les départements voient leur autonomie fiscale divisée par trois (elle passe de 36 % à 12 % de leurs ressources fiscales), et celle des communes et intercommunalités baisse de 15 %.
3- L’absence d’évolutivité et le creusement des inégalités. En effet, si les ressources des communes qui ne bénéficieront pas du fonds de garantie ou de dotation de compensation ne seront ponctionnées qu’à la mise en œuvre de la réforme, puis bénéficieront d’assiette plus large ensuite, pour les autres, le gouvernement ayant annoncé le gel des dotations pour les trois années à venir, elles verront fondre leurs ressources. Car, à la réforme de la taxe professionnelle s’ajoute le gel de l’ensemble des dotations.
Ce gel va se traduire pour les deux tiers ou les trois quarts des communes par une baisse de leurs dotations. Dès 2010, 14 000 communes ou intercommunalités soit 40 % ont vu leurs dotations baisser en euros courants, alors que l’enveloppe des dotations augmentait encore de 0,6 %. Avec le gel complet, ce sont environ 25 000 communes et communautés qui verront leurs dotations baisser. À cela s’ajoute un phénomène : « l’effet domino ». L’étouffement financier des départements mais aussi des régions commence à avoir des répercussions sur les communes et les intercommunalités. En 2009, les départements ont baissé leurs aides au bloc local de 10 % en moyenne, et les régions de 3,4 %. En 2010, les premières analyses montrent des baisses beaucoup plus fortes. Et 26 départements sont au bord de la rupture financière en 2010, ils seront entre 40 et 50 l’an prochain si rien n’est fait.
Conséquence
Il y a donc un risque qu’il y ait une baisse très forte des investissements des collectivités. Cela a commencé en 2009, cela s’amplifie en 2010, ce sera encore plus brutal en 2011. Dès 2009, la part des collectivités dans l’investissement public a baissé de 73 à 70 %. La seule question que se posent les maires pour établir leur budget 2011 c’est « sur quoi puis-je rogner ? ».
II. La réforme des collectivités locales actuellement en débat au Parlement
Là, c’est un peu la bouteille à l’encre. Je vous livre donc des éléments factuels :
Le texte est passé et devant l’Assemblée et devant le Sénat où des divergences substantielles entre les deux assemblées sont survenues.
Ces divergences devaient être débattues et surmontées dans une CMP (Commission Mixte Paritaire qui réunit des députés et des sénateurs) qui devait intervenir la semaine dernière et qui a été repoussée au 3 novembre.
L’explication donnée : chaque chose en son temps, la priorité doit être donnée à la réforme des retraites. Soit.
Mais l’explication réelle c’est qu’il n’y a pas de majorité au Sénat notamment parce que le Groupe de l’Union Centriste a rejoint la Gauche dans une partie de ses critiques.
Sur quoi portent ces divergences :
d’une part la clause de compétence générale qui sera maintenue pour les communes mais qui reste en débat pour les départements et les régions.
et, surtout, le mode d’élection des conseillers territoriaux. C’est d’ailleurs un paradoxe assez étonnant : le principe des conseillers territoriaux a été adopté (entrainant d’une part la mort des cantons et, d’autre part, le cumul des fonctions d’élu départemental et régional) mais comme il n’y a pas d’accord sur son mode d’élection, ce principe est, à ce stade, inapplicable.
Quelle issue possible à la CMP ? Accord ? Désaccord ? Mais alors, qui aurait le dernier mot ? L’Assemblée comme elle en a constitutionnellement le pouvoir ? Mais alors ce serait un coup de force contre le Sénat qui est, traditionnellement, la Chambre des Collectivités. Enfin, un report ? Rien n’est impossible.
