Aides accordées aux entreprises

M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d’application des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux aides accordées aux entreprises. En particulier, il souhaite avoir des précisions sur la notion d’« entreprise bénéficiaire » de ces aides car dans certains montages qui sont proposés aux collectivités territoriales apparaissent des sociétés civiles immobilières qui procèdent aux investissements et louent l’immeuble à l’entreprise qui a sollicité l’aide. Ce type de procédé pose plusieurs problèmes. D’une part, ce n’est plus l’entreprise qui est à l’origine de l’activité qui bénéficie de l’aide et cette immobilisation n’entre en conséquence pas dans le patrimoine de l’entreprise. D’autre part, ce genre de montage est opaque puisqu’il n’existe pas dans le code général des collectivités territoriales de dispositions interdisant ce genre de pratique ou qui prévoient des exigences quant à la transparence de ces sociétés (communication du nom des associés par exemple) ou encore la communication d’éléments financiers sur les relations entre la société civile immobilière et l’entreprise. Il lui demande donc s’il est envisagé dans un proche avenir d’interdire ce genre de pratique ou bien de les encadrer sévèrement afin d’assurer un meilleur contrôle de l’argent public.