Les Questions écrites  
 

 

   

Fonctionnement et financements des IUT

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour le fonctionnement des instituts universitaires de technologie de l’harmonisation européenne des diplômes au système licence - master - doctorat et les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances au sujet de l’enseignement supérieur. En effet, les directeurs des IUT semblent soucieux sur l’avenir de leurs établissements car les formations qu’ils dispensent n’entrent pas directement dans ce système et restent des formations diplômantes à Bac + 2. Ils souhaitent qu’une sous-action « enseignement technique court » ou « formations professionnalisantes courtes » soit reconnue dans l’action « formation initiale du bac à la licence » qui fait partie intégrante du programme des « formations supérieures et de la recherche universitaire », lui-même intégré dans l’un des 13 chapitres du volet « recherche et enseignement supérieur » de la loi organique de la loi de finances. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de mieux comprendre les orientations de la loi organique relative aux lois de finances et de pouvoir lever l’inquiétude des directeurs d’IUT quant au financement de leurs établissements.
   
   
         
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