Les Questions écrites  
 

 

   

Obtention de l’Indication Géographique Protégée

 
M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation d’un exploitant agricole, producteur indépendant de haricot tarbais en indication géographique protégée et en agriculture biologique. La très grande partie de la production de « haricot tarbais est organisée à travers une coopérative et la totalité des procédures d’agrément est connue. L’examen des règlements CEE n°s 2081-92 et 2092-91 permet de penser que tout producteur de l’aire géographique concernée a droit à l’utilisation de la dénomination enregistrée, même s’il ne fait pas partie du groupement demandeur de l’IGP sous réserve que soient effectués les contrôles relatifs au cahier des charges correspondant. Mais ce producteur, qui a en outre fait le choix de l’agriculture biologique, éprouve des difficultés pour obtenir toute l’information nécessaire quant à l’utilisation de l’indication géographique protégée. Il lui demande quelles sont les règles applicables dans ce cas en matière de certification IGP de la production et du contrôle du cahier des charges.
   
   
         
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