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Rapport de Jean GLavany - , Projet de Loi relatif à L’Autorité internationale des fonds marins

 

N° 3994


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins,

par M. Jean GLAVANY

Député

___Retrouvez le rapport complet ci-dessous, en pièce jointe

Rapport de Jean Glavany - PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins,
   
   
         
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