Les Questions écrites  
 

 

   

Les modalités de conduite d’engins agricoles par un retraité - JO du 24/04/2012

 
M. Jean Glavany interroge M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de conduite d’engins agricoles par un retraité. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retraités entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispensés du permis de conduire si l’engin est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. Il lui demande également s’il est exact que, dans le cas où ce retraité conduit son tracteur qui ne possède plus de numéro d’exploitation agricole et qu’il ne cotise plus à la CMSA en tant que cotisant solidaire, ce dernier doit posséder un permis de conduire correspondant au type d’engin utilisé.
   
   
         
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